Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 12 mars 2026, n° 2026F00100

Attendu que par jugement en date du 23/01/2025, le tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société ALVES 1982 et a désigné SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [V] [E] et Maître [N] [B] en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que par requête, la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [V] [E] et Maître [N] [B] sollicite l'homologation du protocole d'accord transactionnel conclu entre Monsieur et Madame [Y] [P] et elle-même, en qualité de liquidateur judiciaire de la société ALVES 1982 ; Attendu que dans ses réquisitions écrites, Madame la Vice Procureure de la République donne un avis favorable à la requête du liquidateur judiciaire ; Attendu que cet accord ainsi conclu préserve les intérêts de toutes les parties en présence et notamment, l'intérêt collectif des créanciers à la procédure ; Attendu qu'en conséquence, le tribunal homologue cette transaction et dit que le protocole transactionnel demeurera annexé à la minute du présent jugement ; Attendu que les dépens seront tirés en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE, Après en avoir délibéré, Vu la requête de la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître Véronique PEY HARVEY et Maître Cédric CUINET en date du 12/02/2026, Vu les convocations de Monsieur le Greffier, Le dirigeant de droit, ne comparaissant pas, ni personne pour lui, Vu l'ordonnance en date du 08/01/2026 de Monsieur le Juge-Commissaire autorisant la transaction, Vu les dispositions des articles L 642-24 et R642-41 du code de commerce, HOMOLOGUE la transaction intervenue selon les forme et teneur, DIT que le protocole transactionnel demeurera annexé à la minute du présent jugement. DIT que