Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 5 mars 2026, n° 2025J00103

Juridiction: Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare
Date: 5 mars 2026
Numéro: 2025J00103

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : 05/03/2026 JUGEMENT DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 30 octobre 2025. La cause a été entendue à l'audience du 5 mars 2026 à laquelle siégeaient : . Monsieur Jacques GARNIER, Président, . Monsieur Edouard PLATTARD, Juge, . Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge, assistés de : . Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE Rôle n°ENTRE- 1°)Madame [U] [D] née [P], [Adresse 1] [Localité 1] * 2°) Monsieur [K] [D] [Adresse 2] DEMANDEURS – représentés par Maître Marion FAU, Avocat, [Adresse 3]. ET

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.