Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 24 avril 2025, n° 2025R00031

DISCUSSION Attendu que la société PIERSON n'est pas représentée. Attendu qu'au vu des pièces versées au dossier par le demandeur, (la convention d'ouverture de compte signée comportant les conditions générales de vente de la Société [Y] [A] acceptées sans réserve par la société PIERSON, les bons de livraison signés, les factures et le relevé de facturation en date du 07 février 2025, les mises en demeure en recommandé avec accusé de réception) la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur qui n'a fait état d'aucune contestation sérieuse. Attendu que la Société [Y] [A] justifie de l'existence dans ses conditions générales de vente d'une clause de pénalités de retard et d'une clause pénale. Attendu que la Société [Y] [A] a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il convient de lui accorder la somme de 300,00 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Attendu que les dépens seront supportés par la partie qui succombe y compris la somme de 120,00 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE PRESIDENT, STATUANT PUBLIQUEMENT par Ordonnance de Référé rendue PAR DEFAUT en DERNIER RESSORT, après en avoir délibéré, Vu l'assignation et les pièces produites à l'appui de la demande, CONDAMNONS la société SARL PIERSON à payer à la Société [Y] [A] : 1°) la somme provisionnelle de 2.904,21 Euros en principal avec intérêts légaux à compter de la date de la première mise en demeure avec demande d'accusé de réception, soit le 21 janvier 2025. 2°) les pénalités de retard au taux de 3 fois le taux légal avec un minimum de 10 % l'an à compter de la date d'échéance de chaque facture. 3°) la somme provisionnelle de 472,28 Euros représentant la clause pénale prévue dans les condi