Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 7 avril 2025, n° 2024005367

DISCUSSION Après examen des pièces produites et des arguments présentés, le Tribunal constate et considère ce qui suit : Sur la recevabilité La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a établi une convention de compte et deux contrats de prêts avec la SASU Les TP BRESSANS ; Elle s'appuie sur les articles 1103 et 1104 du Code Civil disposent que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne fo […] du contrat de prêt n° 08804616 indiquent à l'article 11 « Exigibilité » « Ces intérêts seront capitalisés s'ils sont dus pour une année entière conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. » ; Les conditions générales du contrat de prêt n° 08923973 indiquent à l'article « Intérêts de retard » « Les intérêts se capitaliseront de plein droit lorsqu'ils seront dus pour une année entière, conformément aux dispositions légales en vigueur. » ; Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts par année entière ; Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit et compatible avec l'affaire ; il n'y a pas lieu de l'écarter ; Le tribunal ne l'écartera pas ; Sur la condamnation au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et sur les dépens La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a engagé des frais irrépétibles pour assurer sa défense, le Tribunal condamnera la SASU Les TP BRESSANS à payer à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Les dépens sont à la charge de celui qui succombe ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire en premier ressort : DIT que la demande de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE à l'encontre de la SASU Les TP BRESSANS est recevable et bien fondée ; CONDAMNE la SASU Les TP BRESSANS à payer à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE les sommes de : * 39.586,98 euros outre intérêts au taux de 1,70 % à compter du 03 décembre 2024 et jusqu'à parfait règlement au titre du prêt n° 08923973; * 2.326,64 euros outre intérêts au taux de 1,40 % à compter du 03 décembre 2024 et jusqu'à parfait règlement au titre du prêt n° 08804616; * 281,59 euros outre intérê