Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 13 mars 2025, n° 2025000479

MOTIFS de la DECISION : Il appert des informations recueillies que la continuation de l'entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités, prévues par le projet de plan de sauvegarde ; qu'il convient en conséquence d'accueillir favorablement la demande ; Les dépens sont employés en frais de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ; Vu le rapport établi par le juge commissaire ; Le Ministère Public avisé de la présente instance se déclare favorable à la demande ; En raison de l'existence de possibilités de sauvegarde et de règlement du passif; Arrête le plan de sauvegarde organisant la continuation de DC3 (SARL) selon les dispositions et modalités contenues dans le projet de plan de sauvegarde et, notamment, en ce qui concerne l'apurement du passif, selon les modalités suivantes : Remboursement des autres créances chirographaires et privilégiées à 100 % sur 6 ANS annuités co