Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 3 juillet 2025, n° 2025004034

Juridiction
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
3 juillet 2025
Numéro
2025004034

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DÉCISION : A l'audience du 03/07/2025, le niveau d'activité de l'entreprise, l'insuffisance de trésorerie et l'absence de perspective favorable au redressement démontrent qu'il n'existe aucune possibilité de redressement et qu'en outre une cession de l'entreprise n'est pas envisageable. Il apparaît ainsi au Tribunal, que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire, prévue par les dispositions de la Loi précitée, en statuant dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ; Vu le rapport du juge commissaire ; Entendu le juge commissaire en son rapport ; Prononce la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions du Code de Commerce, à l'égard de la société T.MIC (SAS) - [Adresse 1] ; Maintient Jacques FAURIE, Juge Commissaire ; Nomme la SCP BTSG 2, mission conduite par [I] [S] - [Adresse 2], en qualité de Liquidateur ; Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de 2 ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.