Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 3 juillet 2025, n° 2025004139

Juridiction
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
3 juillet 2025
Numéro
2025004139

Extrait : motifs et dispositif

DISCUSSION A l'audience du 03/07/2025, il ressort du rapport de SCP BTSG 2, mission conduite par [S] [G], liquidateur que des recouvrements du compte client sont toujours en cours ; Ainsi, le liquidateur demande au Tribunal de faire application des dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce et de proroger la procédure afin de lui laisser le temps de régler les problèmes en suspends. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en premier ressort ; Proroge la procédure, sans excéder trois mois soit jusqu'au 09/10/2025 ; Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.