Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 6 mars 2025, n° 2025000482

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'affaire revient en cours de période d'observation, dans le cadre d'une audience intermédiaire, afin de vérifier le bon déroulement de la procédure et, notamment, afin de permettre au débiteur de communiquer au Tribunal ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie et de justifier de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L. 622-17 du Code de commerce. Le débiteur, défaillant à l'audience, n'apporte pas les éléments permettant de constater que l'activité se poursuit dans des conditions satisfaisantes, permettant ainsi la mise en œuvre d'une solution à la procédure. Il convient toutefois, par respect du contradictoire, d'autoriser la poursuite de la période d'observation afin de permettre au débiteur de transmettre ses éléments en vue d'une conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement et sur requête ; Vu les dispositions de l'article L. 622-9 du Code de commerce ; Autorise la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation initialement fixée jusqu'au 09/07/2025, de la société [Adresse 1] (SASU), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ; Dit que l'affaire reviendra pour un nouvel examen à l'audience du 03/04/2025 et précise que cette date a été communiquée aux parties ce jour ; Invite le débiteur à produire au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire, au plus tard le lundi (réception au greffe) précédant le jour de l'audience (par courriel à l'adress