Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 23 janvier 2025, n° 2025000883

MOTIFS de la DECISION : Sur la cessation des paiements : La société ROSAN (SARL) fait état d'un passif exigible de 11 331 € et déclare ne disposer d'aucun actif disponible. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que ladite société se trouve par conséquent dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; le requérant est donc en état de cessation de paiements. Sur la demande de prononcé de la liquidation judiciaire : Le requérant justifie que l'activité n'est pas viable et qu'il ne voit pas de moyen susceptible de revenir à une rentabilité, ce qui constitue un obstacle à un éventuel redressement. La demande est par conséquent recevable et bien fondée. Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société ROSAN (SARL), en statuant dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ; Donne acte au débiteur de ce qu'il déclare ne pas vouloir poursuivre son activité ; Constate que l'entreprise a cessé toute activité, que le redressement est manifestement impossible ; Prononce dans ces conditions la LIQUIDATION JUDICIAIRE immédiate, prévue par les dispositions du Livre VI du Code de commerce, aux articles L. 640-1 et suivants, à l'égard de la société ROSAN (SARL) ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ; Fixe provisoirement au 01/12/2024 la date de cessation des paiemen