Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 17 novembre 2025, n° 2025006031

DISCUSSION : Sur la recevabilité de la demande de la SAS [V] : L'objet social de la SAS [V], tel qu'indiqué dans ses statuts, est « la location et le négoce en détail de mobiliers, objets de décoration, structure gonflable, tente et plus généralement, tous objets ou matériaux utiles à l'agencement et à l'aménagement d'intérêts et d'extérieurs pour des évènements publics ou privés. » La SAS [V] démontre que sans le matériel dont elle demande la restitution, elle ne peut plus exercer son activité. […] s dépens : La SARL [V] a engagé des frais irrépétibles pour assurer sa défense, le Tribunal condamnera la SAS [A] à lui payer la somme de 1.000 € La SAS [A] sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS : Nous, Brigitte CAUMONT, Président de Chambre du Tribunal de Commerce de Chalon Sur Saône, faisant fonction de Président, celui-ci empêché statuant en matière de référé, publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Tous droits et moyens des parties demeurant réservés ; DECLARONS la demande de la SAS [V] recevable ; DECLARONS la demande reconventionnelle de la SARL [A] irrecevable ; ORDONNONS à la SARL [A] de restituer à la SAS [V], dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, l'intégralité du matériel lui appartenant, à savoir le matériel de décoration, la vaisselle et le mobilier acquis par acte de cession de fonds de commerce en date du 13 octobre 2022, ainsi que les lustres et guirlande acquis ultérieurement, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 16 ème jour de la présente ordonnance ; DISPOSITIF : ORDONNONS à la SARL [A] d'autoriser l'accès aux lieux de stockage de ce matériel, situés au [Localité 3] DE [Localité 4], aux personnes et aux camions envoyés par la SAS [V] pour récupérer ce matériel et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 16 ème jour de la présente ordonnance ; Nous nous RESERVONS expressément le droit de liquider lesdites astreintes ; CONDAMNONS la SARL [A] à payer à la SAS [V] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS la SARL [A] aux entiers dépens DEBOUTONS la SARL [A] de toute autre demande ; Les dépens visés à l'article 701 du CPC étant réservé à la somme de 38,65 €.