Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 23 janvier 2025, n° 2025000895

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'état de cessation des paiements : La requérante soutient être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 116 903 euros, avec son actif disponible déclaré de 1.866,71 euros. Les informations recueillies par le tribunal et les pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements permettent d'établir que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose. L'état de cessation des paiements doit en conséquence être constaté. Sur la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire : Il apparaît que l'entreprise n'est pas viable et qu'une solution de redressement n'est pas envisageable. Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et ainsi, de faire droit à la demande de la requérante. Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Sur l'autorisation de la poursuite d'activité : Aux termes de l'alinéa 1 er de l'article L. 641-10 du Code de Commerce, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale de 3 mois si l'intérêt du créancier l'exige. La requérante indique au tribunal qu'au jour de l'audience, la société exerce son activité de restauration et de coiffure. En conséquence, il convient d'autoriser le maintien de l'activité jusqu'au 23/01/2025 à 24h00. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement : JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ; Le Ministère avisé de la présente instance ; Vu les dispositions de l'article L. 641-2 et L.641-10 du Code de Commerce ; Constate l'état de cessation des paiements, l'impossibilité pour l'entreprise de se redresser et prononce en conséquence l'ouverture d'une PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE avec application de la procédure simplifiée de la société OCEANE ET ANGELINE (SARL) , cidessus identifiée, qualifiée et domiciliée ; Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 23/01/2025 à 24h00. Fixe la date de cessation des paiements au 15/01/2025 ; Désigne Joël DETOUILLON, en qualité de juge comm