Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 13 mars 2025, n° 2025002055
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 13 mars 2025
- Numéro
- 2025002055
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS de la DECISION : Conformément à sa requête, le liquidateur judiciaire soutient que le délai fixé pour clôturer la procédure est manifestement incompatible avec les diligences à accomplir. Le Tribunal en conséquence dit la demande bien fondée et y fait droit. Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en dernier ressort ; Vu le jugement de Liquidation judiciaire simplifiée prononcé le 05/09/2024 ; Vu le rapport du liquidateur ; Vu les dispositions de l'article R 644-4 du Code de Commerce ; Décide à l'égard de la société AUTO DRIVE 71 (SAS) - [Adresse 3] de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Dit que la clôture interviendra dans les deux ans à compter du 28/11/2024 ; Précise en tant que de besoin que le délai fixé initialement par le tribunal dans lequel le mandataire judiciaire « … établit, après av
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.