Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 13 octobre 2025, n° 2025006004

DISCUSSION Sur la demande de renvoi. La société ADRIEN MENUISERIES SAS sollicite un deuxième renvoi pour organiser sa défense, et en vue de l'obtention d'un prêt ; La société SPV PROBAIE SAR s'oppose au renvoi en arguant que la dette n'est pas contestée par la société ADRIEN MENUISERIES SAS.; L'assignation a été délivrée le 28 août 2025 à la société ADRIEN MENUISERIES SAS, soit depuis plus d'un mois ; Selon les termes contenus dans l'assignation, la société ADRIEN MENUISERIES SAS avait connaissa […] er la totalité avant vos et nos congés de mois d'août ; La société ADRIEN MENUISERIES SAS reconnait ainsi le principe de sa dette ; L'examen des pièces versées au dossier par la société SPV PROBAIE SARL, notamment les 17 bons de livraisons comportant le tampon et/ou la signature de la société ADRIEN MENUISERIES SAS et les 17 factures d'un montant total de 39.149,35 € démontre que la créance de la société SPV PROBAIE est certaine, liquide et exigible et non sérieusement contestable; Il convient également de rajouter les pénalités de retard prévues par les dispositions de l'article D441-5 du Code de Commerce, soit 40 € par facture impayée, soit un total de 680 € pour les 17 factures; Il convient ainsi de faire droit à la demande principale à hauteur de 39.829,35 €, outre intérêts au taux légal, à compter du 05 août 2025, date de la mise en demeure; Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SPV PROBAIE SARL les frais irrépétibles qu'elle a du engager, il lui sera alloué la somme de 750,00 € au titre de l'article 700 du CPC; Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Brigitte CAUMONT, Présidente de Chambre, statuant aux lieu et place de la Présidente.