Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 13 octobre 2025, n° 2025005377

DISCUSSION La société [R] [B] [L] sollicite sa mise hors de cause au motif qu'elle n'était plus l'assureur de la société PRODUCTEUR INDEPENDANT ENERGIE depuis le 11 mars 2022, au moment des travaux commencés en avril 2022. Il n'appartient pas au Juge des référés de juger au fond et de déterminer si les garanties d'une compagnie d'assurance sont mobilisables. De plus, sa présence aux opérations d'expertise lui permettra de faire valoir tous ses moyens de défense, et ne préjuge en rien sur ses éventuelles responsabilités qui seront définies par les juges du fond. Il sera donné acte à la société [R] [B] [L], qu'à titre subsidiaire, elle formule les plus expresses protestations et réserves. Il ressort des pièces versées au dossier, notamment du rapport d'expertise de Madame [M] [H] du 13 juin 2024, qu'il est nécessaire d'appeler en la cause la société [R] [B] [L] dans les opérations d'expertise ; Il convient donc de faire droit à la demande de [C] [V] et [I] [V]. Les dépens sont réservés ainsi que tous droit et moyens des parties. PAR CES MOTIFS Nous, Brigitte CAUMONT, Président de Chambre, faisant fonction de Président, celui-ci empêché, assisté du greffier, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en matière de référé, publiquement, par décision contradictoire en dernier ressort ; Donnons acte à la société [R] [B] [L], qu'à titre subsidiaire, elle formule les plus expresses protestations et réserves ; DISPOSITIF : Déclarons communes et opposables les opérations d'expertise de Monsieur [P] [J], expert désigné par ordonnance de Monsieur le Président.