Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 29 septembre 2025, n° 2025002294

DISCUSSION Sur les sommes réclamées par l'ASS VAL'HOR : L'ASS VAL'HOR est une organisation interprofessionnelle agricole ayant pour objet la valorisation des produits et secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage par arrêté interministériel du 13 août 1998, et s'en réfère aux dispositions de cet arrêt pour solliciter le paiement d'une cotisation à Madame [H] [K]. Elle rappelle que l'organisation de la profession horticole répond à un motif d'intérêt général. L'ASS VAL'HOR indique ég […] RG n°21/06900) indiquent que « sans une adhésion explicite à une organisation professionnelle membre de VAL'HOR, une entreprise ne peut être contrainte au paiement de cotisations interprofessionnelles, en l'absence d'un intérêt général suffisant justifiant une telle obligation ». En conséquence, le Tribunal rejettera la demande de cotisation interprofessionnelle formulée par l'ASS VAL'HOR. Madame [H] [K] n'exerçant pas une activité réelle de fleuristerie, le Tribunal constatera l'absence d'obligation d'adhésion ou de paiement. Le code APE attribué par l'INSEE pour identifier la branche d'activité principale d'une entreprise, ne constitue pas une preuve sectorielle obligatoire. Il est principalement utilisé à des fins statistiques et administratives. Le Tribunal dira que le code APE ne saurait constituer à lui seul une preuve d'affiliation sectorielle obligatoire. Madame [H] [K] a engagé des frais irrépétibles pour assurer sa défense, le Tribunal lui accordera la somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, par jugement contradictoire en dernier ressort: Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'accord interprofessionnel triennal 2018-2021 étendu conformément aux articles L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime par arrêté interministériel du 14 mai 2018, publié au journal officiel du 21 mai 2018, Vu l'accord interprofessionnel triennal 2021-2024 étendu conformément aux articles L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime par arrêté interministériel du 15 avril 2021, publié au journal officiel du 9 octobre 2021, Rejette la demande de cotisation interprofessionnelle formulée par l'ASS VAL'H