Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 29 septembre 2025, n° 2025002897

DISCUSSION L'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Il est également de jurisprudence désormais constante que si l'existence d'une contestation sérieuse ne constitue pas en elle-même un obstacle à la mise en œuvr […] ile et qu'en tout état de cause, il ne peut être établi avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, il ne sera pas fait droit à la demande d'expertise sollicitée par la SARL [F] [K]. Il y a lieu de débouter la SCP BTSG2, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [F] [M] [K], et Monsieur [H] [K] de l'intégralité de leurs réclamations, Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens. Il serait inéquitable de laisser à MR [G] [D] les frais engagés pour défendre leurs intérêts. Le Juge des Référés dispose des éléments suffisants pour en établir le montant à 500 €. Il serait inéquitable de laisser à MME [E] [C] épouse [N] [W] les frais engagés pour défendre ses intérêts. Le Juge des Référés dispose des éléments suffisants pour en établir le montant à 500€. Il serait inéquitable de laisser à l'ETABLISSEMENT FONCIER DU [Localité 6] BFC. BFC les frais engagés pour défendre ses intérêts. Le Juge des Référés dispose des éléments suffisants pour en établir le montant à 500€. Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Carole FLEURY, juge du Tribunal, statuant aux lieu et place du Président, assisté du greffier, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en matière de référé, publiquement, par décision réputée contradictoire en premier ressort; Déboute la société [F] [M] [K], représentée par son liquidateur, la société BTSG2 et Monsieur [H] [K] de leur demande d'expertise. CONDAMNE in solidum la société [F] [M] [K], représentée par son liquidateur, la société BTSG2 et Monsieur [H] [K] à payer à Monsieur [G] [D] une indemnité d'un montant de 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNE in solidum la société [F] [M] [K], représentée par son li