Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 5 juin 2025, n° 2025003083
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 5 juin 2025
- Numéro
- 2025003083
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DÉCISION : A l'audience du 05/06/2025, le niveau d'activité de l'entreprise, l'insuffisance de trésorerie et l'absence de perspective favorable au redressement démontrent qu'il n'existe aucune possibilité de redressement et qu'en outre une cession de l'entreprise n'est pas envisageable. Il apparaît ainsi au Tribunal, que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire, prévue par les dispositions de la Loi précitée, en statuant dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort ; Vu l'avis favorable du Ministère Public ; Vu le rapport du juge commissaire ; Prononce la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions du Code de Commerce, à l'égard de LES TP BRESSANS (SASU) - [Adresse 3] ; Maintient [O] [I], Juge Commissaire ; Nomme la SAS [K], [Adresse 4], en qualité de Liquidateur ; Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de 2 ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public ; Dit que la publicité du présent jugement sera effec
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.