Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 3 avril 2025, n° 2025003163

DISCUSSION Le requérant soutient être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 7 000 € avec son actif disponible. Les informations recueillies par le tribunal et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements permettent d'établir que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose. L'état de cessation des paiements doit en conséquence être constaté ; Il apparaît que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible ; il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et, ainsi, de faire droit à la demande du requérant. Le requérant, à l'audience, déclare n'être propriétaire d'aucun actif immobilier, ne pas avoir plus d'un salarié et ne pas avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 300.000 € H.T. en conséquence de quoi le tribunal fera application de la procédure simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants. Conformément aux dispositions de l'article L. 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procédera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois de la publication du présent jugement des biens du débiteur qui sont mentionnés ci-dessous dans le dispositif de la présente décision. Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement par JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ; Vu les dispositions de l'article L. 626-27 du Code de commerce ; Constate l'état de cessation des paiements ; Prononce en conséquence la résolution du plan et l'ouverture d'une PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE avec application de la procédure simplifiée de la SARL NECTOUX P.B. (SARL), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ; Fixe la date de cessation des paiements au 31/03/2025 ; Désigne [Q] [M] en qualité de juge commissaire ; Nomme la SAS [I], représentée par Me [I] - [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur ; Nomme, conformément aux dispositions de l'article L. 631-9