Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 2 octobre 2025, n° 2025003270

Juridiction: Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône
Chambre ou formation: PROCEDURE COLLECTIVE
Date: 2 octobre 2025
Numéro: 2025003270

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE PRONONCE le 02/10/2025, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision. JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ; Le Tribunal constate le désistement d'instance dans l'affaire opposant : Demandeur : Ministère Publicà Défendeur : [Adresse 2] (SAS) La demande ayant pour objet : Demand

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.