Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 30 octobre 2025, n° 2025006600

MOTIFS de la DECISION : Le créancier renouvelle sa demande tendant à voir constater l'état de cessation des paiements du défendeur et voir prononcer l'ouverture d'une procédure à son égard. Le demandeur précise la nature et le montant de sa créance ; en outre il produit les éléments qui sont de nature à caractériser la cessation des paiements. En l'espèce la créance s'élève à la somme de 71 842.61 € correspondant à des cotisations impayées ; le créancier a tenté le recouvrement de sa créance en vain et il en justifie. A l'audience le défendeur est défaillant et n'apporte aucun élément susceptible d'établir qu'il dispose d'un actif ou/et qu'il bénéficie de moratoire lui permettant de faire face au passif exigible. Le tribunal constate par conséquent l'état de cessation des paiements. Il apparaît en outre que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Concernant le 1° de l'article L. 681-1 du Code de commerce, il ressort des éléments des éléments l'affaire que le débiteur, entrepreneur individuel, doit disposer d'un actif professionnel et doit faire face à des dettes de nature professionnelle Il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire immédiate de [W] [Z] (EI), en statuant dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en premier ressort ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ; Constate que le redressement est manifestement impossible ; Prononce dans ces conditions, la LIQUIDATION JUDICIAIRE immédiate, prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L. 640 et suivants, à l'égard de [W] [Z] (EI) ; Précise en tant que de besoin que les dispositions des titres II à IV du livre VI qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel