Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 15 mai 2025, n° 2025003674

DISCUSSION : Sur les dispositions applicables à l'entrepreneur individuel : Sur les dispositions des articles L.681-1 et R.681-3 : La requérante justifie satisfaire aux conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI en fonction de son patrimoine professionnel. Le dossier révèle que les conditions prévues à l'article L.711-1 du Code de la consommation ne sont pas réunies. Sur les dispositions de l'article L.681-2 : La requérante déclare exercer une activité de nature […] ns du requérant entrepreneur individuel sont comprises comme visant les éléments du patrimoine professionnel. 2 2 Il convient en conséquence de faire application du II de l'article L.681-2 du Code de commerce sous réserve de l'éligibilité de la demande aux dispositions des II à IV du livre VI. Sur l'éligibilité aux dispositions du livre VI du Code de commerce : * Sur l'état de cessation des paiements : La requérante déclare un passif exigible de 79 174 et un actif disponible ne lui permettant d'y faire face. * Sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire : La requérante déclare vouloir maintenir son activité afin de rechercher une solution au redressement. Elle assure disposer des ressources nécessaires afin de faire aux charges à venir et permettre ainsi de bénéficier d'une période d'observation. Il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce, de prononcer le redressement judiciaire de [P] [A] (EI), en statuant dans les termes ci-après. Les dépens sont employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement et en premier ressort ; Vu les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce et L.681-1 et L.681-2 de ce même Code ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture la procédure de Redressement judiciaire à l'égard de : [P] [A] (EI) [Adresse 1] Rappelle que la procédure ainsi ouverte porte sur les éléments du seul patrimoine professionnel, conformément aux dispositions de l'article L.681-2 II du Code de commerce, sans préjudice des dispositions de l'article 19-I de la loi n° 2022-172 du 14/02/2022 ; Fixe au 01/01/2025 la date de cessation des paiements ; Ouvre une période d'observation limitée à