Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 1 septembre 2025, n° 2025003841

DISCUSSION Sur la recevabilité de la demande de la Madame [S] [A] : L'article 1103 du Code civil dispose: » les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait » Les parties ont signé un devis qui notifie « Vignette paysage/Publi sur Info [Localité 2] – CONTRAT 1 AN » de 9 mars 2024 au 9 mars 2025. Des échéances de paiement ont été accordées pour une année et acceptées. Le Tribunal dira que la demande en injonction de payer de Madame [S] [A] est recevable. Sur la recevabi […] outefois, la vente en direct d'usine continue. Madame [S] [A] a donc tout naturellement continué ses publications. Cette dernière fournit aux débats un document relatant : * les périodes de publications, * le nom du client (CANAPE TISSU) * les nombres de clics ces derniers nous indiquent que Madame [S] [A] a bien lancé ses publications jusqu'au 31 décembre 2024. Et ce n'est qu'en fin d'année 2024, lorsqu'elle a enfin eu des nouvelles de Monsieur [K], qu'elle a décidé de cessé ses publications. En conséquence, la SAS CANAPE-TISSU.COM ayant cessé ses paiements en juillet 2024, reste devoir à Madame [S] [A] la somme de 600 € x 5 mois de Août à décembre 2024, soit 3.000 € TTC. Le tribunal condamnera la SAS CANAPE-TISSU.COM à payer à Madame [S] [A] la somme de 3.000 € TTC outre intérêts au taux légal à compter de la date de la signification de l'injonction de payer soit le 02 avril 2025. Le Tribunal condamnera également la SAS CANAPE-TISSU.COM à payer la somme de 40 € à Madame [S] [A] au titre de l'indemnité forfaitaire. Les dépens sont à la charge de la SAS CANAPE-TISSU.COM qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, par jugement contradictoire en dernier ressort: Vu les pièces régulièrement communiquées, Dit l'opposition formée par la SAS CANAPE-TISSU.COM recevable, Condamne la SAS CANAPE-TISSU.COM à payer à Madame [S] [A] la somme de 3.000 € TTC outre intérêts au taux légal à compter de la date de la signification de l'injonction de payer soit le 02 avril 2025. Condamne la SAS CANAPE-TISSU.COM à payer la somme de 40 € à Madame [S] [A] au titre de l'indemnité forfaitaire, Déboute la SAS CANAPE-TISSU.COM de toutes ses demandes, fins et conclusions, Condamne la SAS CANAPE-TISSU.COM aux entiers dépens, Les dépens visés à l'articl