Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 2 février 2026, n° 2025005267

DISCUSSION Sur la recevabilité de la demande de la SCI [Q] [I] : L'article 1103 du Code civil : » les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait » Un bail commercial a été signé entre la SCI [Q] [I] et la SAS [H] pour la location d'un local à usage commercial à partir du 16 juin 2021et pour une durée de 9 ans. Le Tribunal dira que la demande en injonction de payer de la SCI [Q] [I] est recevable. Sur la recevabilité de l'opposition : L'article 1416 du Code de procédu […] e vérifier les montants demandés par cette dernière, cependant elle ne l'a jamais obtenue. Malgré cela, elle a fini par régler cette facture d'un montant de 4.306, 80 euros, sous réserve toutefois, et en attente de la communication de l'avis d'imposition correspondant. La SCI [Q] [I] a cru bon malgré tout de lui notifier une ordonnance d'injonction de payer prétextant le retard de paiement de la SAS [H], en lui réclamant une clause pénale de 10% ainsi que des frais, mais sans jamais fournir le document demandé. Compte tenu du manque de bonne foi de la SCI [Q] [I], qui refuse de produire la copie de la taxe foncière envoyée par le service des impôts, le Tribunal déboutera cette dernière de sa demande de paiement d'un montant total de 753,79 €. D'autre part, le Tribunal ordonnera à la SCI [Q] [I] de transmettre à la SAS [H] la copie de la taxe foncière 2024 envoyée par le service des impôts afin de lui permettre de calculer et déterminer la quote-part exacte due par la SAS [H] et de régulariser la somme versée par la SAS [H]. Les dépens sont à la charge de la SCI [Q] HIGO qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire, en dernier ressort : Déclare recevable la demande de la SCI [Q] [I] ; Déclare recevable l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer de la SAS [H]; Déboute la SCI [Q] [I] de sa demande de paiement d'un montant total de 753,79 €. Condamne la SCI [Q] [I] à transmettre à la SAS [H] la copie de la taxe foncière 2024 envoyée par le service des impôts afin de lui permettre de calculer et déterminer la quote-part exacte due par la SAS [H] et de régulariser la somme versée par la SAS [H]. Condamne la SCI [Q] [I] en tous les dépens de l'instance Les dépens visés à l'artic