Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 18 décembre 2025, n° 2025006387

DISCUSSION : I- Sur la recevabilité des demandes : L'article L.653-8 du Code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. » Les articles L.653-3 à L.653-6 du Code de c […] convient ainsi de fixer la durée à 15 ans. S'agissant de la responsabilité pour insuffisance d'actif, elle sera déterminée selon l'appréciation souveraine du tribunal. Le tribunal prend en compte le montant et la nature des créances chirographaires pour établir le montant de la responsabilité pour insuffisance d'actif. La mise à la charge ne pourra excéder 85 000 €. Sur l'opportunité d'assortir la décision de l'exécution provisoire : Les fautes de gestion, reprochés aux défendeurs, ont sans aucun doute causé un préjudice aux créanciers de la procédure. Ainsi le comportement du défendeur dans le cadre de sa gestion et de ses relations d'affaires sont de nature à fragiliser le tissu économique local. Les condamnations en interdiction de gérer et en responsabilité pour insuffisance d'actif doivent contribuer à éviter, à l'avenir, des agissements fautifs ce qui justifie que les sanctions soient appliquées sans délai. Le tribunal dit que l'exécution provisoire est compatible avec les éléments et la nature du dossier. Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédures collectives. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire en premier ressort ; Vu les dispositions des articles L.653-8 et L.651-2 du Code de commerce ; Vu l'avis du Ministère Public ; DIT recevable l'action initiée par la SCP BTSG 2, mission conduite par [K] [P], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MNIA FIBRE OPTIQUE ; DIT bien fondée SCP BTSG 2, mission conduite par [K] [P] en ses demandes ; PRONONCE à l'encontre de [J] [B] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2], l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale,