Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 17 octobre 2025, n° 2025006538

DISCUSSION Le requérant à l'audience renouvelle sa demande afin d'accéder à une procédure de surendettement soutenant que ses dettes concernent uniquement son patrimoine personnel. L'examen du dossier et notamment les éléments transmis par le requérant font apparaître l'existence de dettes correspondant à des cotisations sociales impayées, (URSSAF de BOURGOGNE, (821 €) – BTP PREVOYANCE (13.511.64 €)). D'autre part le tribunal n'a pas d'élément quant à l'étanchéité des patrimoines ni même sur la destination du prêt à la consommation. Le Tribunal considère devoir procéder à de nouvelles investigations afin d'avoir une complète connaissance de la situation du débiteur. L'article L.621-1 dispose : « Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel… …Le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l'article L. 623-2. Il peut se faire assister de tout expert de son choix. » Il apparaît dans cette instance d'une bonne administration de la justice de procéder à une enquête avant de statuer sur la demande. Ainsi le Tribunal nomme en qualité de juge-enquêteur [J] [Z], afin de l'éclairer sur la situation économique, financière et sociale de l'entreprise. Les dépens seront à la charge du demandeur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par décision avant dire droit, contradictoirement en dernier ressort ; Vu les dispositions des articles L. 621-1 et R. 621-3 du Code de commerce ; Nomme en qualité de juge-enquêteur [J] [Z], avec pour mission de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale, financière, économique et sociale de Monsieur [Y] [M], ci-dessus identifié, qualifié et domicilié ; Dit que le juge enquêteur sera assisté d'un expert en la personne de la SAS [X], mandataire judiciaire représentée par Me [X], [Adresse 3] ; Dit que ce Juge peut faire application des dispositions prévues à l'article L. 623-2 et