Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 12 janvier 2026, n° 2025006977

DISCUSSION: Postérieurement à une déclaration de sinistre de la part des consorts [Q], ces derniers ont assigné les ACM en date du 19/05/2025 afin de solliciter l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire. Par ordonnance en date du 22/09/2025, la présidente du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a désigné Monsieur [F] en qualité d'expert judiciaire. Les opérations d'expertises ne sont pas terminées. Les parties sollicitent du Tribunal de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de Monsieur [F], expert désigné. Il convient, pour une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de Monsieur [F], expert désigné. L'instance sera évoquée à l'audience du 06/07/2026 à 14h 15 afin de faire le point sur les opérations d'expertise. Les dépens seront réservés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ; Prononce le sursis à statuer de l'instance dans l'attente du dépôt du rapport de Monsieur [F], expert désigné ; Dit que l'instance sera évoquée à l'audience du 06 juillet 2026 à 14h 15 afin de faire le point sur les opérations d'expertise ; Les dépens visés à l'article 701 du CPC étant réservés à la somme de 76,32 euros TTC.