Tribunal de commerce de Mâcon, 9 janvier 2026, n° 2025R00024

Sur quoi, nous président avons mis l'affaire en délibéré pour notre ordonnance être rendue le 09/01/2026 ORDONNANCE Attendu que des constatations effectuées en application de l'article 249 du code de procédure civile ou une consultation prévue par l'article 256 du même texte ne pourraient suffire à éclairer le litige ; Qu'il convient dans ces conditions de recourir à une expertise pour permettre de dégager les éléments d'ordre technique de la cause ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, assisté du Greffier, statuant publiquement en premier ressort et par décision contradictoire, DESIGNONS, en qualité d'expert, Monsieur [F] [S] [I] – [Adresse 8] [Localité 5] [Adresse 9] [Localité 6] [Adresse 10] – mail [Courriel 1] – 06 10 96 23 45, lequel, parties présentes ou dûment convoquées, aura pour mission : * d'entendre tout sachant à charge d'en donner l'identité, * de se faire remettre tout document utile à la cause, * se rendre sur les lieux [Adresse 7], * vérifier l'existence des désordres, malfaçons, non finitions, non conformités et manquements aux règles de l'art visés dans l'assignation et dans le rapport [M], les décrire, * en détermin