Tribunal de commerce de Mâcon, 27 février 2026, n° 2025R00031

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour notre ordonnance être renue le 27/02/2026 ; SUR CE : Il convient de constater que les demandes contenues dans l'acte introductif d'instance sont sans objet eu égard aux justificatifs de paiement remis par le défendeur; ainsi toutes demandes accessoires seront rejetées; Il convient de laisser à la charge des parties leurs frais exposés mais non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, assisté du greffier, statuant publiquement en référé, par ordonnance en premier ressort, et contradictoire, CONSTATONS que la demande en principal est devenue sans objet du fait du règlement effectué par le défendeur, REJETONS toutes autres demandes, fins et conclusions contraires, DISPOSITIF : LAISSONS à la charge de chaque partie la charge de leurs frais irrépétibles, CONDAMNONS Monsieur [E] [S] aux dépens dont frais de Greffe liquidés à la somme de 38,65 TTC. Ainsi jugé et prononcé Président Greffier Signe electroniquement par Pierre GRAFMEYER Signe electroniquement par D. BERNARD, greffier.