Tribunal de commerce de Mâcon, 13 mars 2026, n° 2026R00001

Sur quoi, nous, Président, avons mis l'affaire en délibéré pour notre ordonnance être rendue le 13/03/2026 ORDONNANCE Attendu que des constatations effectuées en application de l'article 249 du code de procédure civile ou une consultation prévue par l'article 256 du même texte ne pourraient suffire à éclairer le litige ; Que la mesure d'expertise ne préjudicie pas aux droits des parties ; Qu'il convient dans ces conditions de recourir à une expertise pour permettre de dégager les éléments d'ordre technique de la cause selon la mission demandée par la société MK'BAT ; suffisamment étendue pour apporter les éclaircissements nécessaires ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, assisté du Greffier, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement, DESIGNONS, en qualité d'expert, M. [Z] [R] [Adresse 2] – 06 07 69 79 68 - 04 74 21 29 25 [Courriel 1], lequel, parties présentes ou dûment convoquées, aura pour mission : 1-se rendre sur place au garage FORD CORSIN, sis [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 3], lieu où se situe le véhicule, sans délais, les parties dûment convoquées et leurs conseils avisés 2- retenir et consigner les explications des parties, 3- prendre connaissance des documents de la cause, 4- se faire remettre par les parties ou par des tiers tout autre document utile, 5- entendre tous sachants à charg