Tribunal de commerce de Mâcon, 23 janvier 2026, n° 2025R00017
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Mâcon
- Date
- 23 janvier 2026
- Numéro
- 2025R00017
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il convient de lui en donner acte en statuant comme suit ; PAR CES MOTIFS Statuant en premier ressort et par décision contradictoire, Donnons acte à la SAS 5A DEVELOPPEMENT qu'elle se désiste de sa demande,
DISPOSITIF : Constatons l'extinction de l'instance Liquidons les depens à la somme de 38,65 lequels seront supportes par SAS 5A DEVELOPPEMENT Ainsi jugé et prononcé Président Greffier Signe electroniquement par Pierre GRAFMEYER Signe electroniquement par D. BERNARD, greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.