Tribunal des activités économiques du Mans, 31 mars 2025, n° 2018008338

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, examiné leurs pièces et en avoir délibéré, constate que : Sur l'engagement de caution de Monsieur [E] [G] et Madame [U] [V] : Les dispositions de l'article 5 du contrat de prêt Crédit RT convention BPI N° [XXXXXXXXXX03] prévoient que tant Monsieur [G] que Madame [V] se sont engagés solidairement à se porter caution du remboursement du contrat de prêt dans la limite pour chacun de 50.000 euros, ils sont donc re […] 1 janvier 2019, Volume 03/2019 n°5 et par Monsieur [E] [G] et Madame [U] [V] au sein de la SCI [5] inscrit au greffe du tribunal de commerce 019, Volume 03/2019 n°5 et par Monsieur [E] [G] et Madame [U] [V] au sein de la SCI [5] inscrit au greffe du tribunal de commerce 03/2019 n° 7 et 8 et des inscriptions définitives à intervenir et dont distraction au profit de Maître de PONTFARCY, Avocat membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, Avocats aux offres de droit et ce, conformément aux dispositions de l'Article 699 du Code de Procédure Civile. Vu l'article L 721-3 du Code de commerce, Dira qu'à défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées, dans l'hypothèse où l'exécution forcée devrait être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier, conformément à l'article L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par les débiteurs en supplément de l'application de l'article 700 du CPC. L'exécution provisoire étant compatible avec la nature de l'affaire, le tribunal ordonnera l'exécution provisoire du présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, * Vu les articles 1103, 1116 (ancien), 1147, 1240, 1244-1,1902, 2033, 2036, 2288 du code civil, * Vu les articles L.650-1, L 721-3 du code de commerce, Vu les articles L.341-1, L341-2, L.341-3, et L.341-4 du code de la consommation dans la rédaction applicable au moment des faits, Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles 699, 700 et L111-8 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal de commerce du MANS du 20 septembre 2019, * Vu l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 2 juillet 2024, * Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence citée. Con