Tribunal des activités économiques du Mans, 1 juillet 2025, n° 2024009326

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que Madame [T], collaboratrice de Maître [E], liquidateur judiciaire de la procédure collective, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'une déconsignation de fonds auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations est en cours et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire, Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Madame [T], collaboratrice de Maître [E], liquidateur judiciaire de la procédure collective. Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Fixe au 20/01/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 20/01/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025005519 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience. Dit que mention de ce jug