Tribunal des activités économiques du Mans, 5 décembre 2025, n° 2023009311

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les conseils des parties développer leurs conclusions, examiné le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties le 15/07/2025 et en avoir délibéré, constate que : Le protocole d'accord transactionnel est signé par la SA BANQUE CIC EST, Madame [C] [A] épouse [R] et Monsieur [Q] [R], en leur qualité de caution d'un engagement professionnel. Ledit protocole, librement consenti par les parties, ne contrevient à aucune disposition d'ordre public et règle définitivement le différend les opposant. En conséquence, le tribunal homologuera ledit protocole d'accord transactionnel, lequel sera annexé au présent jugement et lui confèrera force exécutoire. Conformément à ce protocole, chaque partie supportera ses propres frais de justice y compris les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, Homologue le protocole d'accord transactionnel signé entre la SA BANQUE CIC EST, Monsieur [Q] [R] et Madame [C] [R] née [A], le 15/07/2025. Confère force exécutoire au protocole d'accord transactionnel intervenue entre la SA BANQUE CIC EST, Monsieur [Q] [R] et Madame [C] [R] née [A], le 15/07/2025 dont une copie demeurera annexée au présent jugement. Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres frais de procédure et dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 89,67 euros TTC. Ce qui sera exécuté conformément à la Loi. Prononcé par mise à disposition au greffe du tribu