Tribunal des activités économiques du Mans, 27 février 2025, n° 2024000535

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les conseils des parties, examiné les pièces et en avoir délibéré, constate que : L'article 1567 et suivants du code de procédure civil dispose : « Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction». Un protocole d'accord transactionnel a été conclu entre les parties et signé en date du 24/10/2024 par la [1] et du 19/11/2024 par Monsieur [K] [U]. Aux termes de ce protocole d'accord transactionnel : Monsieur [K] [U] s'engage à apurer sa dette vis-à-vis de la [1] s'élevant à la somme totale de 20 551,08 euros, en réglant à compter du mois de novembre 2024 la somme de 400 euros par mois et ce pendant 17 mois et s'engage ensuite à procéder à 13 mensualités de 1 000 euros à compter du mois d'avril 2026, le solde devant être réglé au mois de mai 2027. En conséquence, le tribunal homologuera le protocole d'accord transactionnel régularisé entre la [1] et Monsieur [K] [U], signé en date du 24 octobre 2024 pour la [1] et du 19/11/2024 pour Monsieur [K] [U] et lui conférera force exécutoire. Le tribunal, condamnera Monsieur [K] [U] aux entiers dépens de l'instance, conformément au protocole d'accord transactionnel signé entre les parties. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu l'assignation en date du 15/01/2024, Vu les articles 1565 à 1567 du Code de procédure civile, Vu le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties les 24/10/2024 et 19/11/2024. Homologue le protocole d'accord transactionnel régularisé entre la [1] et Monsieur [K] [U], signé en date du 24 octobre 2024 par la [1] et en date du 19/11/2024 par Monsieur [K] [U] et lui confère force exécutoire Dit qu'une copie dudit protocole d'accord transactionnel restera annexée au présent jugement. Condamne Monsieur [K] [U] aux entiers dépens de l'instance, soit : 1°) Coût de l'assignation en date