Tribunal des activités économiques du Mans, 16 septembre 2025, n° 2025006869

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le montant de la dette de la société débitrice s'élève à la somme de 24.241,68 euros. Attendu qu'une autre société est domiciliée à la même adresse que la société débitrice depuis juillet 2024. Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par L'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE est certaine liquide et exigible. Attendu qu'il ne saurait être contesté que CHAHED (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Attendu que sa non comparution ni personne pour elle laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à cette demande. L'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de CHAHED (SAS) une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en ses observations, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09/12/2024. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de CHAHED (SAS) - [Adresse 1], restaurant de type rapide pizzeria (sans boissons alcoolisées) En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois. Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article