Tribunal des activités économiques du Mans, 25 février 2025, n° 2024001485

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'elle attend une décision du Ministère Public suite au rapport qui lui a été transmis aux fins de sanctions commerciales et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 1 an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 1 an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire de la procédure collective favorable à la prorogation du délai de clôture de 1 an, Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur. Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Fixe au 17/02/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du Tribunal de céans du 17/02/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025001605 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience. Dit que mention de ce j