Tribunal des activités économiques du Mans, 11 juillet 2025, n° 2024007546

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les conseils des parties, examinés leurs pièces et en avoir délibéré, constate que : Concernant la nullité de l'assignation : Par jugement du 01/04/2025, le tribunal des activités économiques du Mans a rejeté la demande de nullité de l'assignation délivrée à Madame [F] [Y] épouse [N] par l'URSSAF des [Localité 1] par acte d'huissier du 17 octobre 2024. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur cette demande. Concernant l'état de cessation des paiements : En d […] s relevés du crédit agricole à compter du 28 mars 2025 qui font apparaître un solde débiteur de 1 449,95 euros, ce solde reste débiteur les mois suivants et jusqu'au dernier relevé communiqué qui indique - 842.11 euros au 30/05/2025. A l'appui de ces éléments, il semble que Madame [N] n'ait actuellement aucune trésorerie disponible et ne peut prétendre pouvoir payer ses dettes URSSAF. Ainsi, le tribunal constate que Madame [N] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Par ailleurs, suivant réquisitions en date du 12/06/2025, arrivées au greffe du tribunal de céans Madame Marie-Agnès JOLY, Procureure de la République adjointe, est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre Madame [N] au vu du rapport du juge enquêteur. En conséquence, l'état de cessation des paiements de Madame [F] [Y] épouse [N] étant caractérisé, il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE limité au patrimoine professionnel a l'encontre de Madame [F] [Y] épouse [N], telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, Déboute Madame [F] [N] née [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions. Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/10/2024. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE limité au patrimoine professionnel au bénéfice de Madame [F] [N] née [Y] - [Adresse 2], café, bar, brasserie. En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois. Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Com