Tribunal des activités économiques du Mans, 17 février 2025, n° 2024001924
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
- Date
- 17 février 2025
- Numéro
- 2024001924
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître Benoit JOUSSE, conseil de la société [1] confirme le désistement d'instance et d'action de sa cliente. Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître Maria BONON, conseil de la société [2] (SAS), nous informe de l'acceptation du désistement d'instance et d'action de sa cliente. Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessais is au sens des articles 384 et 385 du CPC.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la société [1] de son désistement d'instance et d'action. Constate l'extinction de cette instance et action. Condamne la société [1] aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC. Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 17/02/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés. Le Greffier, Le Président, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.