Tribunal des activités économiques du Mans, 12 mai 2025, n° 2024001953

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître Frédéric BOUTARD, conseil de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, confirme le désistement d'instance et d'action de sa cliente compte tenu de l'exécution du protocole d'accord intervenu entre les parties. Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 384 et 385 du CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST de son désistement d'instance et d'action. Constate l'extinction de cette instance et action. Ordonne la mainlevée de l'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire publiée au service de la publicité foncière LE MANS 1 le 29 février 2024 volume 2024 V N°1048. Condamne Monsieur [W] [U] aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC ainsi qu'aux frais d'hypothèque judiciaire provisoire et de radiation. Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 12/05/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Gr