Tribunal des activités économiques du Mans, 24 juin 2025, n° 2025001068

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le chiffre d'affaires est en amélioration, que la trésorerie est de 14 000 € avec un résultat au 31 mai 2025 de 16 000 €. Attendu qu'une dette URSSAF postérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire d'un montant de 6 000 € reste à régulariser, et devra impérativement avoir été réglée au 02/09/2025 par la société. Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce et suivant réquisition en date du 19/06/2025, le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois. Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 09/07/2025 avec rappel au 02/09/2025 à charge pour le dirigeant de la SAS L2CZ de justifier du règlement des dettes postérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, notamment envers l'URSSAF. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [C], mandataire judiciaire de la procédure collective, accompagné d'un stagiaire. Constate la non comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de L2CZ (SAS) - [Adresse 1] charpente, couverture, zinguerie Ordonne le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 09/07/2025 avec rappel au 02/09/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 02/09/2025, en chambre du Con