Tribunal des activités économiques du Mans, 24 juin 2025, n° 2025003976
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 24 juin 2025
- Numéro
- 2025003976
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la société est en conflit avec la société d'exploitation notamment en raison du prix des loyers à verser, estimés surévalués par celle-ci et pour lequel un contentieux est en cours. Attendu que les associés de la SAS ILC MAURICE TUBIANA souhaitent solutionner ce contentieux afin de régulariser la situation. Attendu que le prévisionnel fournit à l'audience de ce jour démontre que la société est en capacité de couvrir ses charges jusqu'en novembre 2025. Attendu que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 28/10/2025 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation. Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit par Maître Christophe GUINOT, Avocat au barreau de Dijon. Constate la comparution de Maître [S], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [X], collaboratrice et de Madame [W], mandataire judiciaire stagiaire ainsi que d'un stagiaire. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SAS ILC MAURICE TUBIANA (SAS) - [Adresse 1] Etablissement secondaire : [Adresse 2] L'acquisition, la gestion et l'exploitation de plateaux techniques de matériel médical Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 2
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.