Tribunal des activités économiques du Mans, 9 mai 2025, n° 2024003332

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, examiné leurs pièces et en avoir délibéré, constate : Sur la concurrence déloyale : Il résulte d'une importante et constante jurisprudence qu'en l'absence de toute convention expresse restrictive de la liberté de concurrence de l'ancien salarié, ce dernier n'est tenu d'aucune obligation de non-concurrence envers son ancien employeur (Y. SERRA, op. cit. [supra, no 2], no 99). À cet égard, les termes employés pa […] là d'aucun préjudice », elle justifie, par ce seul motif, le rejet de la demande d'indemnisation de cette société (Com. 24 févr. 1987, no 85-14.699, Bull. civ. IV, no 52) Par principe, les clients n'étant pas la propriété exclusive d'un fournisseur, le seul transfert de contrat à un concurrent ne constitue pas un préjudice. De plus, la société CITYA n'apporte pas les preuves du préjudice et ne justifie pas son impact à hauteur de 30 000 €. En application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile qui prévoit que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » Le Tribunal précisera que l'exécution provisoire s'appliquera donc au présent jugement. Le tribunal déboutera la société CITYA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Le tribunal condamnera la société CITYA à payer à la société ELG, au titre de l'article 700 du CPC, la somme de 4 000 €. Condamnera, selon l'article 695 du code de procédure civile, la société CITYA aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'ordonnance de Monsieur le président du tribunal de commerce du Mans rendue le 14 septembre 2023 et autorisant Maître [E] [V] à inspecter les documents commerciaux de la société ELG, Vu l'assignation délivrée le 13 mai 2024, Vu les pièces versées au dossier, Vu les arrêts de la cour de cassation de la chambre commerciale du 1 juin 1999 et n° 97-15.421 de la cour de cassation, chambre commerciale 24 février 1987 / n° 85-14.699, Vu les articles 695 et 700 du code de procédure civile. Déclare indemne la responsabilité de la société ELG PATRIMOINE. Rejette l'action intentée par la société CITY