Tribunal des activités économiques du Mans, 25 novembre 2025, n° 2025008197
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 25 novembre 2025
- Numéro
- 2025008197
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I JUGEMENT DE JONCTION Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 008197 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025008457. Passe les dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC. Ainsi fa
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.