Tribunal des activités économiques du Mans, 14 avril 2025, n° 2024004622

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
Date
14 avril 2025
Numéro
2024004622

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que suivant conclusions déposées par son conseil, Maître [N] [M], la société ManiKHeir (SAS) sollicite du tribunal qu'il prenne acte de son désistement d'instance et d'action compte tenu de l'accord trouvé entre les parties. Attendu que suivant conclusions déposées par son conseil, Maître [G] [F], la société VIVIEN TERESE HOSPITALITY accepté ce désistement d'instance et d'action. Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 384 et 385 du CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la société ManiKHeir (SAS) de son désistement d'instance et d'action. Constate l'extinction de cette instance et action. Condamne la société ManiKHeir (SAS) aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC. Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 14/04/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés. Le Greffier, Le Président, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.