Tribunal des activités économiques du Mans, 1 décembre 2025, n° 2025006934

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006934 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 01/12/2025 ******* **** DEMANDEUR (s): SAS NORMANDIE AC CESSOIRES [Adresse 1] REPRESENTANT (s): O VERLAND ******** DEFENDEUR (s): EURL ARNAUD D'ORLEANS (SARL) [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/12/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur MERDRIGNAC Philippe JUGES Monsieur CUT AJAR Jean-Claude Madame GALLET Anne GREFFIER présent lors des débats Madame POTTIER Fabienne, Commis greffière Objet : OPPOSITION A ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT JUGEMENT DE RADIATION Vu les articles 381et suivants du Code de procédure civile, Le tribunal ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de l'instance opposant : SAS NORMANDIE ACCESSOIRES CONTRE EURL ARNAUD D'ORLEANS (SARL) sauf rétablissement. DISPOSITIF : Laissons à la charge de la SAS NORMANDIE ACCESSOIRES les entiers dont frais de greffe liquidés à la somme de 55.53 euros. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 01/12/2025 Le Greffier, Le Président, Signé électroniquement par Madame POTTIER Fabienne, Commis greffiè Signé électroniquement par Monsieur MERDRIGNAC Philippe.