Tribunal des activités économiques du Mans, 19 mai 2025, n° 2024005713

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le conseil de la partie demanderesse en sa plaidoirie, Madame le procureure de la République adjointe en ses observations, examiné les pièces au dossier et en avoir délibéré, constate que : Monsieur [U], expert désigné par le juge commissaire de la procédure de la société MG BAT aux fins, de déterminer comptablement la date de cessation des paiements de la société MG BAT et d'analyser les flux ayant pu exister entre la société MG BAT et les autres société […] u bénéfice de la société JCR IMMO en période suspecte, inopposable à la SELARL SBCMJ, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société MG BAT, * Condamnera la société JCR IMMO à payer à la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [C] es-qualité de liquidateur judiciaire de la société MG BAT, une somme de 60.000,00 euros à titre de restitution, en reconstitution de l'actif de la société MG BAT en liquidation judiciaire. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamnera la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens, En conséquence, le tribunal condamnera la société JCR Immo à payer à la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [C], es-qualités de liquidateur judiciaire de la société MG BAT, une somme de 6.000,00 euros. En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante sera condamnée aux dépens de l'instance. En conséquence le tribunal condamnera la société JCR Immo aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses observations, Vu les articles 1347 et 1353 du code civil, Vu les articles L. 632-1, 4° et L.632-2 et L.641-14 alinéa 1du code de commerce, Vu les articles 699, 700 du code de procédure civile, Vu l'assignation en date 11/07/2024, à la requête du liquidateur judiciaire de la SARL MG BAT, Vu le rapport du juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la société MGBAT, favorable à la demande d'annulation d'actes accomplis pendant la période suspecte, dont lecture a été donnée lors de l'audience du 19/03/2025, Vu les pièces versées aux débats, Vu la juri