Tribunal des activités économiques du Mans, 1 avril 2025, n° 2024006731

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'il est dans l'attente de l'expiration d'un délai de recours contre une décision de première instance et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour deux mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour deux mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de deux mois. Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur. Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Fixe au 03/06/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du Tribunal de céans du 03/06/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025002355 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience. Dit que mention de ce jugement sera faite pa