Tribunal des activités économiques du Mans, 14 janvier 2025, n° 2024006937
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 14 janvier 2025
- Numéro
- 2024006937
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la vérification du passif de la société débitrice est en cours. Attendu qu'un échange est en cours avec la DREAL concernant la situation des capitaux propres de la société débitrice. Attendu la capacité d'autofinancement de la société débitrice est positive et qu'elle n'a pas créé de nouveau passif. Attendu que l'objectif de la société débitrice est d'augmenter le volume de l'activité et d'analyser la rentabilité de certains secteurs en vue d'optimiser la rentabilité de l'entreprise. Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 01/02/2025 avec rappel au 11/03/2025.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Le Ministère Public entendu en ses observations, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [C], administrateur judiciaire. Constate la comparution de Maître [U], mandataire judiciaire. Constate la comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [1] (SARL) - [Adresse 1], Transports publics routiers de marchandises et location de véhicules industriels. Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 01/02/2025 avec rappel au 11/03/2025. Fixe le rappel de l'affaire
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.