Tribunal des activités économiques du Mans, 25 février 2025, n° 2024007416

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il convient d'envisager la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ainsi que la cession du fonds de commerce. Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce et suivant réquisitions orales à l'audience de ce jour, le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois à compter du 27/02/2025 avec rappel au 29/04/2025 afin de favoriser la cession du fonds de commerce. Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 27/02/2025 avec rappel au 29/04/2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution de Monsieur [M] [I], président de la SAS [1] et de Madame [I] née [Z], directrice générale de la SAS [1] assistés de Maître MARTINEAU, avocate au Barreau du MANS, leur conseil. Constate la comparution de Maître [U], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [1] (SAS) - [Adresse 2]. Ordonne le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 27/02/2025 avec rappel au 29/04/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'au