Tribunal des activités économiques du Mans, 22 juillet 2025, n° 2024007550

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné l'ensemble des pièces déposées par la partie demanderesse et en avoir délibéré, constate : Sur le bien-fondé de la demande : En Droit : L'article 1103 du Code Civil rappelle que les « contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L'article 1902 du même code prévoit également que « l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu ». L'article 2288 du Code civil prévoit en ces […] nde au tribunal de dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées, dans l'hypothèse où l'exécution forcée devrait être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par le commissaire de justice, conformément à l'article L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du CPC. Le tribunal rejettera la demande de la CRCAM car les dispositions de l'article L 111-8 s'appliquent de plein droit en cas d'exécution forcée, sans qu'il soit nécessaire d'en faire mention dans le dispositif du jugement. Par ailleurs, l'exécution provisoire étant ordonnée conformément à l'article 514 du code de procédure civile, permettant ainsi l'exécution immédiate du jugement, aucune mesure particulière n'a donc lieu d'être prise à ce titre et il n'y a pas lieu d'allouer de frais supplémentaires liés à une éventuelle mise en œuvre forcée, ces frais étant déjà régis par la loi. Le tribunal déboutera les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, * Vu les articles 111-8, 394, 699, 700, 1565 et 1567 du Code de Procédure civile, * Vu les articles 1103. 1902 et 2288 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier. Homologue le protocole transactionnel conclu entre la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE et Madame [K] [A] épouse [I], signé par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE le 3 mars 2025 et par Madame [K] [A] épouse [I] le 06 mars 2025, lequel demeurera annexé au présent jugement. Confère force exécutoire au protocole transactionnel c